Réponse à Francis Saint-Léger, député de la Lozère, JO AN Questions écrites du 8 mars 2011, page 2244
La Lettre du Maire n°1711 du 15 mars 2011
M. Francis Saint-Léger attire l’attention de M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales sur le pouvoir de police du maire concernant les chemins inclus dans le domaine privé de la commune. Il semblerait que le maire doive parfois apporter la preuve que certains chemins non numérotés sur le cadastre mais inclus dans le domaine privé de commune sont des propriétés communales faute de quoi tout procès-verbal est caduc. Il désire connaître précisément le pouvoir de police du maire sur les chemins, en particulier ceux qui sont inclus dans le domaine privé de la commune. - Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.
Réponse. - Les pouvoirs de police du maire sont codifiés aux articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1711 du 15 mars 2011)
Le maire exerce la police de la circulation sur l’ensemble des voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique, à l’intérieur de l’agglomération (article L. 2213.1 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, le pouvoir de police du maire s’exerce également sur les chemins inclus dans le domaine privé de la commune. Toutefois, une mesure réglementaire de police (arrêté municipal), applicable sur le domaine privé, constitue « un acte détachable de la gestion du domaine privé communal » et doit être justifiée non seulement au regard de « la protection du domaine privé communal » mais aussi de « l’intérêt général » (arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 6 décembre 2004, n° 01MA00902). Dans cette affaire jugée par la...
Sylvie MARTIN le 15 mars 2011 - n°1711 de La Lettre du Maire
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