Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 09LY02271 du 17 février 2011
La Lettre du Maire n°1712 du 22 mars 2011
Vu la requête enregistrée le 25 septembre 2009, présentée pour Mme Danielle X domiciliée ...;
Mme X demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0801857 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d’annulation de la décision implicite du maire de Busset rejetant la demande dont elle l’avait saisi le 13 octobre 2008 tendant à ce que la commune assure l’entretien du chemin rural desservant son fonds ;
2°) le cas échéant après organisation d’une expertise aux fins de recenser les désordres affectant le chemin, d’en rechercher les causes et de proposer les solutions techniques de nature à les faire cesser, d’annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Busset une somme de 2 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1712 du 22 mars 2011)
A Busset (871 habitants, Allier), le maire a rejeté, à juste titre, la demande d’une habitante qui voulait que la commune assure l’entretien du chemin rural desservant sa propriété. Ayant le statut de chemin rural, cette voie fait partie du domaine privé de la commune (article L. 161.1 du code rural et de la pêche maritime). La cour administrative précise qu’en raison de la nature juridique du chemin, la commune n’est obligée de l’entretenir que si elle a accepté de faire des travaux pour conserver à l’ouvrage sa destination initiale. Or, la cour constate que la chaussée n’a fait l’objet, de longue date, d’aucune réfection susceptible de permettre à la voie d’assurer la desserte des propriétés riveraines par des véhicules. Ce chemin a une vocation de desserte agricole et la commune n’y a effectué aucun...
Sylvie MARTIN le 22 mars 2011 - n°1712 de La Lettre du Maire
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