Réponse à André Wojciechowski, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 15 mars 2011, page 2494
La Lettre du Maire n°1712 du 22 mars 2011
M. André Wojciechowski attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur l’évolution des exonérations en zone de revitalisation rurale. Il rappelle que le dispositif concerne plus de 30 % des communes françaises et est particulièrement déterminant pour la revitalisation des espaces ruraux. En effet, leur niveau d’accessibilité aux nouvelles technologies, téléphone mobile, couverture haut débit, éloignement des réseaux routiers, etc. nécessite des aides et compensations. Il lui demande de lui indiquer les niveaux de soutiens financiers qu’entend sauvegarder le Gouvernement en faveur des zones difficiles.
Réponse. - La question des exonérations de charges fiscales en zone de revitalisation rurale avait été clairement identifiée lors des Assises des territoires...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1712 du 22 mars 2011)
La loi de finances pour 2011 (article 129) étend les exonérations fiscales dont bénéficient les entreprises qui se créent dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), aux reprises-transmissions. Seules les entreprises de moins de dix salariés sont visées (par exemple, coiffeur, boucher, boulanger, café, etc.). En outre, la durée de l’exonération est réduite à huit ans (dont trois dégressifs) contre quatorze précédemment. Par ailleurs, dans les ZRR, l’exonération des charges sociales en faveur des organismes d’intérêt général continue de s’appliquer en 2011, sans changement : elle n’est pas restreinte aux structures de moins de dix salariés comme prévue initialement.
Réponse à André Wojciechowski, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 15 mars...
Sylvie MARTIN le 22 mars 2011 - n°1712 de La Lettre du Maire
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