Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 10 mars 2011, page 595
La Lettre du Maire n°1711 du 15 mars 2011
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un titre de recette a été émis par une commune pour le recouvrement des participations à un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) et contesté devant le juge administratif. Il lui demande si la commune peut saisir le juge judiciaire pour faire inscrire une hypothèque provisoire destinée à garantir le paiement du titre émis - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État.
Réponse. - Conformément à l’article L. 332-9 du code de l’urbanisme, dans les secteurs de la commune où un programme d’aménagement d’ensemble a été approuvé par le conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1711 du 15 mars 2011)
Un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) permet de faire financer les équipements publics, en tout ou partie, par les principaux bénéficiaires de l’opération d’aménagement, c’est-à-dire les constructeurs (article L. 332.9 du code de l’urbanisme). Même les communes dépourvues d’un document d’urbanisme peuvent recourir au PAE. Ainsi, dans les secteurs de la commune où un PAE a été approuvé par le conseil municipal, ce dernier peut exiger des constructeurs une participation au coût des équipements publics à édifier dans le secteur. Cette participation est exigée sous forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l’autorisation, sous forme d’exécution de travaux ou d’apports de terrains bâtis ou non bâtis. La mise en recouvrement de la participation financière se fait dans les délais fixés par l’autorité qui...
Sylvie MARTIN le 15 mars 2011 - n°1711 de La Lettre du Maire
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