Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN du 8 mars 2011, page 2243
La Lettre du Maire n°1711 du 15 mars 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d’une commune qui a garanti un emprunt souscrit par une association d’aide au troisième âge pour la construction d’une maison de retraite. Si cette association est en liquidation mais que la maison de retraite fonctionne normalement, elle lui demande si la garantie d’emprunt doit être considérée comme concernant globalement l’ensemble des activités de l’association ou si cette garantie est au contraire attachée à la maison de retraite pour la construction de laquelle l’emprunt a été souscrit. - Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.
Réponse. - La garantie d’emprunt accordée par la commune à l’association d’aide au troisième âge pour la construction d’une maison de retraite ne...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1711 du 15 mars 2011)
La délibération par laquelle le conseil municipal décide d’accorder la garantie de la commune à un emprunt doit être précise. Elle doit définir l’objet des emprunts et préciser suffisamment leur montant (arrêt du Conseil d’Etat du 28 octobre 2002, commune de Marseille). Par exemple, si la garantie d’emprunt (délibération ou convention) concerne précisément l’emprunt contracté par une association pour la construction d’une maison de retraite, cette garantie est considérée comme liée à la maison de retraite et remplit les conditions posées par le Conseil d’Etat. La commune, en cas de défaillance de l’association, devra donc s’acquitter, s’il y a lieu, des échéances impayées. Par ailleurs, l’article L. 2252.1 du code général des collectivités territoriales exclut qu’une commune puisse accorder à une personne de droit privé les garanties...
Sylvie MARTIN le 15 mars 2011 - n°1711 de La Lettre du Maire
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