Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 08MA05127 du 16 décembre 2010
La Lettre du Maire n°1702 du 11 janvier 2011
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 08MA05127, présentée pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, dont le siège est à l’Hôtel de Ville, 1 place Francis Ponge à Montpellier (34064), représentée par son maire en exercice, par la société civile professionnelle (SCP) d’avocats Vinsonneau-Palies-Noy Gauer ; la COMMUNE DE MONTPELLIER demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0605594 du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 31 août 2006 par laquelle son maire a rejeté la demande de M. Christian A, conseiller municipal, tendant à la suppression de la demi-page consacrée à l’expression des élus appartenant à la majorité municipale dans le journal municipal Montpellier notre ville...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1702 du 11 janvier 2011)
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, un espace d’expression doit être réservé, dans le bulletin municipal, aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale (article L. 2121.27.1 du code général des collectivités territoriales). Ces dispositions n’interdisent pas qu’un tel espace soit également ouvert, dans le bulletin municipal, aux élus de la majorité. Ainsi, à Montpellier (256 344 habitants, Hérault), le journal municipal réservait une demi-page à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité. Que cet espace soit inclus dans une page « Tribune politique », dont l’autre demi-page était consacrée à l’expression des élus de la majorité ne prouvait pas que l’article L. 2121.27.1 n’ait pas été respecté. Le maire n’était donc pas tenu de supprimer la demi-page réservée à l’expression des élus de la...
Sylvie MARTIN le 11 janvier 2011 - n°1702 de La Lettre du Maire
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