Réponse à Dominique de Legge, sénateur d’Ille-et-Vilaine, JO Sénat Questions écrites du 2 décembre 2010, page 3165
La Lettre du Maire n°1699 du 14 décembre 2010
M. Dominique de Legge attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du régime juridique des concessions funéraires dites individuelles ou collectives. Compte-tenu de la durée souvent très longue de celles-ci, les héritiers des concessionnaires ont fréquemment la conviction que les tombes achetées par leurs ancêtres leur reviennent de droit. L’obligation faite aux maires de s’opposer à l’inhumation d’une personne qui n’a pas été formellement désignée dans l’acte de concession, suscite alors incompréhension, sentiment d’injustice, et souvent, dans un contexte douloureux, indignation. Il lui demande en conséquence s’il ne serait pas possible de prévenir de telles situations, par exemple en permettant à un...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1699 du 14 décembre 2010)
Les communes peuvent accorder des concessions funéraires de 5 à 15 ans, 30 ans, 50 ans ou à perpétuité dans leur cimetière (article L. 2223.13 du code général des collectivités territoriales). La concession peut être individuelle : seul son titulaire y est inhumé. La concession peut être collective : le titulaire désigne alors nominativement toutes les personnes, appartenant ou non au cercle familial, qui peuvent y être inhumées. Dans ce cas, le maire doit s’opposer à l’inhumation de toute personne ne figurant pas dans l’acte d’octroi de la concession. Par ailleurs, l’acte de concession - généralement un arrêté municipal - est un contrat administratif liant la commune et le concessionnaire. Dans ce cadre, tout manquement lié à une mauvaise exécution de ce contrat peut engager la responsabilité de la...
Sylvie MARTIN le 14 décembre 2010 - n°1699 de La Lettre du Maire
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