Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 08MA04844 du 16 décembre 2010
La Lettre du Maire n°1701 du 04 janvier 2011
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 08MA04844, présentée pour la COMMUNE DE ROQUEBILLIERE, représentée par son maire en exercice, par Me Courtignon, avocat ; la COMMUNE DE ROQUEBILLIERE demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0805244 du 4 novembre 2008 du Tribunal administratif de Nice en tant qu’il a annulé la délibération en date du 15 mars 2008 de son conseil municipal en tant qu’elle a décidé la création d’un poste d’adjoint spécial pour le quartier de Berthemont les Bains ;
2°) de rejeter le déféré présenté devant le Tribunal administratif de Nice par le préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1701 du 04 janvier 2011)
A Roquebillière (1 718 habitants, Alpes-Maritimes), le conseil municipal a décidé de créer un poste d’adjoint spécial pour un quartier de la commune. La cour administrative vient de confirmer l’illégalité de cette décision. En effet, selon l’article L. 2122.3 du code général des collectivités territoriales, un poste d’adjoint spécial peut être créé, par délibération motivée du conseil municipal, lorsqu’un obstacle quelconque, ou l’éloignement, rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune. Or, dans cette affaire, les communications entre le chef-lieu de Roquebillière et le quartier en cause, distant de 7 km, ne sont ni difficiles ni dangereuses, qu’il s’agisse de la route départementale ou de la voie qui part de cette route pour desservir le...
Sylvie MARTIN le 04 janvier 2011 - n°1701 de La Lettre du Maire
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