Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 10BX00921 du 14 décembre 2010
La Lettre du Maire n°1701 du 04 janvier 2011
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2010 en télécopie, régularisée par la production de l’original le 19 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES, représentée par son maire en exercice, par la Société d’avocats Gangate et associés ;
La COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0801601 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a annulé le titre exécutoire émis à l’encontre de M. X le 6 octobre 2008 par le maire de la commune pour un montant de 3 729 euros ;
2°) de rejeter la demande de M. X ;
3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1701 du 04 janvier 2011)
A La Plaine-des-Palmistes (5 036 habitants, Réunion), un adjoint avait bénéficié d’une indemnité de fonction majorée de 13,8%. La commune, sur recommandation de la chambre régionale des comptes, a estimé que cette majoration avait été perçue à tort et a voulu la récupérer. Le maire a donc émis un titre exécutoire pour un montant de 3 720 euros. Mais ce titre exécutoire a été annulé par la cour administrative d’appel. En effet, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans les quatre mois suivant la prise de cette décision. Or, une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, et ce même si l’administration avait l’obligation de refuser cet...
Sylvie MARTIN le 04 janvier 2011 - n°1701 de La Lettre du Maire
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