Décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 - Ecologie - JO du 31 décembre 2010, page 23413
La Lettre du Maire n°1702 du 11 janvier 2011
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le montant de la redevance due chaque année à l’Etat pour l’occupation de son domaine public par des canalisation ou ouvrages des services d’eau potable et d’assainissement exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements est fixé dans la limite des plafonds définis à l’article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales.
Article 2. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Référence : Décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 - Ecologie - JO du 31 décembre 2010, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1702 du 11 janvier 2011)
Depuis le 1er janvier 2011, le montant de la redevance susceptible d’être perçue chaque année par l’Etat, en raison de l’occupation de son domaine public par des canalisations ou ouvrages des services d’eau et d’assainissement exploités par les collectivités locales et leurs groupements est désormais fixé dans la limite de plafonds définis à l’article R. 2333.121 du code général des collectivités territoriales (30 € par km de réseau, hors branchements, et 2 € par m2 d’emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors regards de réseaux d’assainissement).
Décret du 30 décembre 2010 - Ecologie - JO du 31 décembre 2010, page...
Sylvie MARTIN le 11 janvier 2011 - n°1702 de La Lettre du Maire
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