Réponse à Joël Giraud, député des Hautes-Alpes, JO AN Questions écrites du 23 novembre 2010, page 12929
La Lettre du Maire n°1699 du 14 décembre 2010
M. Joël Giraud attire l’attention de M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales sur l’application de l’article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose dans son troisième alinéa que « toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ». Il lui demande s’il convient de comprendre le texte en question comme requérant deux délibérations, une ex ante sur les caractéristiques de la cession (situation physique et juridique du bien), les conditions de la vente ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1699 du 14 décembre 2010)
Les conseillers municipaux doivent être informés des conditions de la vente d’un bien de la commune, notamment de la valeur de l’immeuble, pour pouvoir décider de la cession en toute connaissance de cause. Ainsi, l’article L. 2241.1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de plus de 2 000 habitants, le conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines, qui doit auparavant avoir été saisi pour réaliser une estimation du bien. En pratique, le conseil municipal doit délibérer à deux reprises : une première fois pour décider de consulter le service des Domaines et adopter le principe de la cession et, éventuellement, ses modalités ; puis, une seconde fois, pour en préciser les conditions, en particulier le...
Sylvie MARTIN le 14 décembre 2010 - n°1699 de La Lettre du Maire
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