Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 30 décembre 2010, page 3366
La Lettre du Maire n°1701 du 04 janvier 2011
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d’une commune dont la population recensée par l’INSEE a été l’objet d’une diminution importante. Il lui demande si l’ajustement des indemnités du maire et des adjoints doit être effectué en conséquence dès la publication officielle du résultat du recensement, ou si cette indemnité n’est réajustée qu’à l’issue du mandat municipal en cours. - Question transmise à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Réponse. - Les indemnités de fonction des élus municipaux sont fixées par délibération du conseil municipal selon la strate de population de la commune. Jusqu’à l’intervention du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1701 du 04 janvier 2011)
Les indemnités de fonction des élus municipaux sont fixées par délibération du conseil municipal selon la strate de population de la commune. Jusqu’au décret du 8 juillet 2010 (JO du 11/07/2010), toute évolution de la population constatée par un recensement était appliquée immédiatement au régime indemnitaire des élus. Le conseil municipal prenait une nouvelle délibération fixant les indemnités de fonction, selon la nouvelle strate de population de la commune. Désormais, pour stabiliser les effets du recensement annuel de la population et figer, pour la durée du mandat, les droits des élus dans l’exercice de leurs fonctions, le décret prévoit que la population de référence, pour toute la durée du mandat, est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal (les élections...
Sylvie MARTIN le 04 janvier 2011 - n°1701 de La Lettre du Maire
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