Réponse à Pascal Terrasse, député de l’Ardèche, JO AN Questions écrites du 23 novembre 2010, page 12827
La Lettre du Maire n°1699 du 14 décembre 2010
M. Pascal Terrasse attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la circulaire du 17 janvier 2006 portant modernisation du contrôle de légalité, laquelle invite ce dernier à «porter une attention particulière sur les marchés complémentaires souvent utilisés à mauvais escient» et la rédaction absconse de l’article 35-II du code des marchés publics. En effet, il lui demande de bien vouloir préciser, afin de passer à bon escient les marchés complémentaires, le sens à donner, d’une part, à la notion de circonstances imprévisibles visée à l’article 35-II, 1°, et à celle de circonstances imprévues visée à l’article 35-II, 5°, du code des marchés publics.
Réponse. - Les « circonstances imprévisibles » et les « circonstances imprévues » ne peuvent se définir de manière pertinente qu’en fonction...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1699 du 14 décembre 2010)
Le code des marchés publics autorise le recours à un marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence pour les marchés « conclus pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n’étant pas de son fait » (article 35-II, 1°). Par ailleurs, en cas de « circonstances imprévues », la passation selon la procédure négociée sans publicité préalable ni mise en concurrence d’un marché complémentaire à un marché initial est autorisée (article 35-II, 5°). Il s’agit du cas où un premier marché a été passé, dont il convient de pallier les insuffisances au vu de la survenance de « circonstances imprévues ». D’autres conditions doivent être remplies : les travaux et services complémentaires doivent être nécessaires à l’exécution du service ou à la réalisation...
Sylvie MARTIN le 14 décembre 2010 - n°1699 de La Lettre du Maire
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