Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 09NC01699 du 27 janvier 2011
La Lettre du Maire n°1706 du 08 février 2011
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE LA FERTE SUR CHIERS, représentée par son maire en exercice par délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 2009 et domicilié en cette qualité à la mairie de Ferté sur Chiers (08370), par Me Ciak, avocat ;
La COMMUNE DE LA FERTE SUR CHIERS demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0601808 du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de M. A, annulé la délibération en date du 31 juillet 2006 par laquelle le conseil municipal de la Ferté sur Chiers a décidé de renouveler le bail de chasse au profit de la société de chasse de la Ferté sur Chiers ;
2°) de rejeter la demande de M. A ;
3°) de mettre à la charge de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1706 du 08 février 2011)
A La Ferté-sur-Chiers (190 habitants, Ardennes), le conseil municipal a décidé de renouveler le bail de chasse de la société de chasse de la Ferté-sur-Chiers en 2006. Cette délibération, contestée par un habitant, a été annulée par le tribunal administratif au motif que la participation du maire à une délibération à laquelle il était personnellement intéressé avait eu une influence sur le résultat du vote. En effet, selon l’article L. 2122.26 du code général des collectivités territoriales, lorsque les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats. Dans cette affaire, la commune, représentée par son maire, a fait appel du...
Sylvie MARTIN le 08 février 2011 - n°1706 de La Lettre du Maire
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