Réponse à Alain Chatillon, sénateur de la Haute-Garonne, JO Sénat Questions écrites du 27 janvier 2011, page 206
La Lettre du Maire n°1705 du 01 février 2011
M. Alain Chatillon attire l’attention de M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique sur les lourdes charges qui pèsent sur les collectivités en cas de raccordement au réseau d’électricité, outre les divergences d’interprétation sur les notions d’extension et de renforcement du réseau - issues de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 - et les difficultés pour les services instructeurs d’avoir une connaissance suffisamment précise de la nature des travaux électriques à entreprendre. Lors des consultations effectuées dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme, Electricité Réseau Distribution France (ERDF) rend un avis mentionnant soit que la puissance électrique au droit du terrain est...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1705 du 01 février 2011)
Depuis 2009, les travaux d’extension des réseaux électriques doivent être pris en charge par la commune qui délivre l’autorisation d’urbanisme. Toutefois, le II de l’article 71 de la loi d’engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2 (JO du 13 juillet 2010), exclut du financement dû par les communes, le remplacement ou l’adaptation d’ouvrages existants ainsi que la création de canalisations électriques en parallèle de canalisations existantes. Ainsi, ne restent à la charge des communes, pour les raccordements liés à une opération d’urbanisme, que l’extension proprement dite des réseaux électriques, c’est-à-dire la création de nouvelles lignes électriques ainsi que, le cas échéant, la création de nouveaux postes de...
Sylvie MARTIN le 01 février 2011 - n°1705 de La Lettre du Maire
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