Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 10BX01618 du 11 janvier 2011
La Lettre du Maire n°1706 du 08 février 2011
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 8 juillet 2010, présentée pour l’ORGANISME DE GESTION DES ÉTABLISSEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE l’ÉCOLE SAINTE FOY (OGEC DE l’ÉCOLE SAINTE FOY), dont le siège social est situé 17 avenue Cabrol à Decazeville, représentée par son président en exercice, par Me Delvolvé, avocat ;
L’OGEC DE l’ÉCOLE SAINTE FOY demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0502394 du 9 avril 2010, en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Decazeville à lui verser la somme de 256 395,79 euros en réparation des dommages qui lui ont été causés par le refus fautif de la commune de prendre en charge les frais de fonctionnement des classes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1706 du 08 février 2011)
La cour administrative d’appel de Bordeaux a donné raison à la commune de Decazeville (6 364 habitants, Aveyron), en litige avec l’Office de gestion de l’enseignement catholique (Ogec) dont dépend l’école privée Sainte-Foy. L’Ogec réclamait à la commune un arriéré de frais de fonctionnement des classes maternelles qui lui étaient dus pour les années scolaires 1998-1999 à 2001-2003. La cour administrative d’appel de Bordeaux a donné raison à la commune. La cour précise qu’une commune, siège d’un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat, doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de cet établissement, pour les élèves domiciliés dans la commune, mais n’est tenue de supporter les dépenses de fonctionnement des classes maternelles de ce même établissement que si elle a...
Sylvie MARTIN le 08 février 2011 - n°1706 de La Lettre du Maire
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