Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 10BX00170 du 26 octobre 2010
La Lettre du Maire n°1705 du 01 février 2011
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE BILLERE, représentée par son maire, par la SCP Darrieumerlou - Blanco, avocat ;
La COMMUNE DE BILLERE demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 12 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, d’une part, annulé sa décision de faire réaliser une fresque sur le mur d’un bâtiment communal et, d’autre part, lui a enjoint de faire procéder à son effacement ;
2°) de rejeter les demandes du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’au paiement des entiers dépens ;
Vu les autres pièces du dossier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1705 du 01 février 2011)
A Billère (13 574 habitants, Pyrénées-Atlantiques), le maire a fait réaliser un ensemble de graffitis - une fresque - sur le mur d’un bâtiment communal, symbolisant l’opposition d’élus de la commune à la politique de l’Etat à l’égard des étrangers. Or, le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes de revendications d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques. Dans cette affaire, les graffitis réalisés sur le thème de l’accueil des étrangers en France opposaient la devise de la République aux termes de honte, précarité et arbitraire. Par ces graffitis, qui expriment une critique explicite de l’application de la législation sur l’entrée et le séjour d’étrangers en...
Sylvie MARTIN le 01 février 2011 - n°1705 de La Lettre du Maire
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