Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 09LY01028 du 9 décembre 2010
La Lettre du Maire n°1705 du 01 février 2011
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE LAPEYROUSE, représentée par son maire ;
La COMMUNE DE LAPEYROUSE demande à la Cour :
1°) d’annuler l’article 2 du jugement n° 0801658, en date du 10 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu’elle soit déchargée de l’obligation de payer résultant de l’état exécutoire n° 29, en date du 25 juillet 2008, émis à son encontre par le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique (SIRP) de Montmarault, à hauteur d’un montant de 2 160 euros ;
2°) de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du SIRP de Montmarault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1705 du 01 février 2011)
Le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique (Sirp) de Montmarault (1 597 habitants, Allier) a demandé à la commune de Lapeyrouse (579 habitants, Puy-de-Dôme) 2 160 euros au titre des frais de scolarisation de deux enfants de Lapeyrouse dans une classe d’intégration scolaire de Montmarault en 2008. La commune de Lapeyrouse a contesté cette somme. La cour administrative lui a donné raison, en annulant l’état exécutoire émis par le syndicat intercommunal à son encontre. La cour rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article L. 212.8 du code de l’éducation que, dès lors qu’une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation, dans une classe relevant d’une autre commune, d’un enfant résidant sur son territoire, y compris dans le cas...
Sylvie MARTIN le 01 février 2011 - n°1705 de La Lettre du Maire
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