Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 07LY02521 du 6 avril 2010
La Lettre du Maire n°1705 du 01 février 2011
Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE CHARNAY-LES-MÂCON (Saône et Loire) ;
La commune demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0602863 en date du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du préfet de la région Bourgogne du 28 septembre 2006 rejetant sa candidature au transfert de propriété de l’aérodrome de Mâcon-Charnay ;
2°) d’annuler la décision litigieuse ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La commune soutient que la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; que la candidature de la commune de Mâcon était irrecevable comme tardive...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1705 du 01 février 2011)
Deux communes de Saône-et-Loire, Mâcon (35 443 habitants) et Charnay-Lès-Mâcon (7 192 habitants), se disputaient le transfert de la propriété de l’aérodrome de Mâcon Charnay appartenant à l’Etat. La cour administrative a jugé que le préfet de la région Bourgogne a pu, après concertation et sans commettre d’erreur d’appréciation, retenir, au regard des critères fixés par l’article 28 de la loi « libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004 (JO du 17 août 2004), la candidature de Mâcon, déjà propriétaire d’une partie de l’emprise et qui a apporté une contribution financière significative, et ce même si l’infrastructure est placée sur le territoire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon. Le transfert de propriété des aérodromes civils qui appartenaient à...
Sylvie MARTIN le 01 février 2011 - n°1705 de La Lettre du Maire
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