Circulaire du 14 janvier 2011 – Budget
La Lettre du Maire n°1705 du 01 février 2011
La vente au détail des tabacs manufacturés s’effectue en métropole dans le cadre d’un monopole exercé par les débitants de tabac, placés sous la tutelle du ministre chargé des douanes et des droits indirects, en vertu de l’article 568 du Code général des impôts.
L’administration des douanes veille ainsi au respect des dispositions du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
Les relations entre le débitant et l’Etat sont régies par un contrat de gérance d’une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
I - Il appartient aux maires d’autoriser le déplacement des débits de tabac au sein de leur commune
L’article 70 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures précise :
« Le...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1705 du 01 février 2011)
Le maire est désormais compétent pour autoriser les déplacements des bureaux de tabac au sein de la commune (article 70 de la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 - JO du 13/05/2009). Seuls les bureaux de tabacs permanents sont concernés, à l’exclusion des bureaux saisonniers. Le maire exerce cette compétence au nom de l’Etat, sous le contrôle du préfet. Une circulaire précise le contrôle, par l’administration des douanes, des autorisations de déplacements intra-communaux des bureaux de tabac données par les maires. Avant de prendre sa décision, le maire doit recueillir l’avis du directeur régional des douanes et celui du président de la confédération nationale des buralistes (75 rue d’Amsterdam - 75008 Paris). Ces avis sont purement consultatifs et le maire n’est pas obligé de les...
Sylvie MARTIN le 01 février 2011 - n°1705 de La Lettre du Maire
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