Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 16NT02355 du 3 avril 2018.
La Lettre du Maire n°2038 du 17 avril 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la commune de Rouvray Saint Florentin (Eure-et-Loir) à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant selon lui de l’absence d’entretien des chemins ruraux n° 2 et 9, lesquels desservent son habitation.
Par un jugement n° 1500226 du 29 juin 2016, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juillet, 22 novembre et 7 décembre 2016 ainsi que les 27 mars et 19 juin 2017, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif d’Orléans du 29 juin 2016...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2038 du 17 avril 2018)
A Rouvray-Saint-Florentin (196 habitants, Eure-et-Loir), un particulier demandait réparation à la commune pour le préjudice résultant, selon lui, de l’absence d’entretien des chemins ruraux desservant son habitation au milieu des champs. La cour administrative a rejeté sa demande. En effet, contrairement aux dépenses d’entretien des voies communales, les dépenses d’entretien des chemins ruraux ne figurent pas au nombre des dépenses obligatoires de la commune, énumérées à l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Dans cette affaire, les chemins ruraux litigieux, ouverts au public, n’ont pas été classés dans la voirie communale. Ainsi, leur entretien ne correspondait pas à une dépense obligatoire pour la commune. Par ailleurs, la responsabilité d’une commune en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural ne...
non signé le 17 avril 2018 - n°2038 de La Lettre du Maire
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