Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 17NC00960 du 29 mars 2018.
La Lettre du Maire n°2037 du 10 avril 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Vescemont a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du préfet de la Région Franche-Comté du 7 août 2013 prononçant la déchéance des droits de la part du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole d’une subvention perçue par la commune au titre du projet d’aménagement du cœur du village en application d’une convention signée le 20 décembre 2014, ainsi que la décision du 9 janvier 2014 par laquelle le ministre chargé de l’agriculture a rejeté son recours hiérarchique.
Par un jugement no 1400395 du 21 février 2017, le tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions attaquées.
Procédure devant la cour :
Par un recours et un...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2037 du 10 avril 2018)
A Vescemont (795 habitants, Territoire de Belfort), la commune a conclu avec l’Etat une convention pour l’attribution d’une subvention du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) pour l’aménagement du cœur du village en 2004. Un contrôle réalisé en 2008 a révélé que la commune avait, sans le signaler, perçu pour l’une des mesures de l’opération, plus de 80% d’aides publiques, en méconnaissance de la convention. En mars 2013, le préfet de la région a informé la commune qu’elle devrait rembourser une somme de 25 949 € et a invité le maire à présenter ses observations. En août 2013, le préfet a pris à l’encontre de la commune une décision de déchéance de droits de la part du FEOGA, l’obligeant au reversement partiel des sommes indûment...
non signé le 10 avril 2018 - n°2037 de La Lettre du Maire
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