Circulaire du 3 avril 2018 - Intérieur - Transition écologique.
La Lettre du Maire n°2038 du 17 avril 2018
Voir la circulaire du 3 avril 2018 relative à la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Référence : Circulaire du 3 avril 2018 - Intérieur - Transition...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2038 du 17 avril 2018)
Une note d’information sur la loi d’adaptation de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) du 30 décembre 2017 précise, notamment, le régime de responsabilité applicable aux gestionnaires d’ouvrages (communes et groupements à fiscalité propre) construits pour prévenir les inondations et les submersions marines (les digues, notamment). Cette responsabilité suscite l’inquiétude des élus locaux. En tout état de cause, la circulaire rappelle que la collectivité gestionnaire de ces ouvrages décide librement du niveau de protection qu’elle entend assurer pour son territoire. La réglementation n’impose pas de niveau de protection minimum, ni à l’occasion de la reprise en gestion des digues préexistantes au sein des systèmes...
non signé le 17 avril 2018 - n°2038 de La Lettre du Maire
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