Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 17NT02856 du 30 mars 2018.
La Lettre du Maire n°2037 du 10 avril 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Larousse Création a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Orléans de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Cerdon-du-Loiret à lui verser une provision de 23 988 euros correspondant au montant de la fourniture d’un panneau d’affichage.
Par une ordonnance n° 1701526 du 5 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoire, enregistrés le 18 septembre 2017, le 9 février 2018 et le 8 mars 2018, la société Larousse Création, représentée par la SELARL Bernabeu, demande à la cour :
1°) d’annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d’Orléans du 5...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2037 du 10 avril 2018)
A Cerdon (984 habitants, Loiret), le nouveau maire a résilié le contrat passé avec une entreprise pour la fourniture et l’installation d’un panneau d’affichage d’informations, et ce pour un motif d’intérêt général lié aux besoins de la commune et à l’état de ses finances. Le nouveau maire a annulé la commande en raison de l’état de finances communales et de “l’intérêt relatif” du panneau pour la commune. Mais, la commune devra verser à l’entreprise 400 € pour le préjudice subi du fait de cette résiliation, plus les frais de justice. En effet, les principes généraux des contrats administratifs permettent aux personnes publiques, sans qu’aucune stipulation contractuelle ne le prévoit, de résilier un contrat pour un motif d’intérêt général sous réserve de l’indemnisation du préjudice subi par le...
non signé le 10 avril 2018 - n°2037 de La Lettre du Maire
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