Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 22 mars 2018, page 1361.
La Lettre du Maire n°2037 du 10 avril 2018
Sa question écrite du 9 février 2017 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le fait qu’en zone rurale, plusieurs communes peuvent former un regroupement pédagogique, les classes primaires correspondant aux différents niveaux étant alors réparties entre les communes. Dans le cas où les communes ont constitué un syndicat intercommunal scolaire, la procédure de retrait d’une commune membre est subordonnée à l’accord des autres communes avec une procédure de majorité qualifiée. Toutefois, le regroupement pédagogique intercommunal (ou RPI) peut aussi reposer sur une simple convention de répartition des charges de fonctionnement entre communes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2037 du 10 avril 2018)
Un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) - un réseau d’écoles - peut être créé sous forme d’entente intercommunale (article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales et L. 212-2 du code de l’éducation). En effet, “deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions”. Ils peuvent “passer entre eux des conventions” pour entreprendre ou conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune (article L. 5221-1, CGCT). La création d’un RPI se formalise par la conclusion d’une convention qui précise, notamment, les modalités de retrait du RPI. En l’absence de...
non signé le 10 avril 2018 - n°2037 de La Lettre du Maire
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