Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 17NC01119 du 29 mars 2018.
La Lettre du Maire n°2038 du 17 avril 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Vest a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé à son encontre des amendes administratives en matière d’affichage publicitaire au titre de dispositifs publicitaires implantés section 18, parcelle 336 à Hochstatt, ainsi que le titre exécutoire émis à son encontre le 13 février 2015 par le maire de la commune de Hochstatt, en vue du recouvrement de ces amendes, pour un montant de 13 500 euros.
Par un jugement n° 1501855 et 1502278 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2017, la société...
La police de la publicité est exercée par le préfet sauf s’il existe un règlement local de publicité
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2038 du 17 avril 2018)
Les compétences de police de la publicité sont exercées par le préfet (article L. 581-14-2 du code de l’environnement). Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire. Ainsi, à Hochstatt (2 147 habitants, Haut-Rhin), commune dépourvue d’un règlement local de publicité, la déclaration d’un dispositif publicitaire aurait dû être faite auprès du préfet et non de la commune. Par ailleurs, chaque manquement (infraction) donne lieu à une amende (article L. 581-26 du même code) : par exemple, absence de déclaration préalable, absence d’élément d’identification sur le dispositif, absence d’accord du propriétaire du terrain. L’amende est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits...
non signé le 17 avril 2018 - n°2038 de La Lettre du Maire
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