Réponse à Jean-Marie Morisset, sénateur des Deux-Sèvres, JO Sénat Questions écrites du 5 avril 2018, page 1616.
La Lettre du Maire n°2037 du 10 avril 2018
M. Jean-Marie Morisset attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur la définition relative aux zones d’activités économiques permettant le recouvrement de la fiscalité additionnelle de zone. De nombreuses communautés de communes pratiquaient la fiscalité additionnelle. Au 1er janvier 2017, celles-ci ont l’obligation de passer en fiscalité professionnelle de zone pour toutes les zones d’activités économiques (ZAE) avec un taux unique. Devant cette évolution, les élus ont parfois des difficultés à définir ce que sont les ZAE, permettant ainsi de recenser les entreprises qui seront soumises à cette fiscalité. L’une des définitions existantes évoque un site réservé à l’implantation d’entreprises dans un périmètre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2037 du 10 avril 2018)
Les communautés de communes peuvent opter pour le régime fiscal de la fiscalité professionnelle de zone, dès lors qu’elles créent ou gèrent une zone d’activités économiques sur le territoire de l’une ou plusieurs de leurs communes membres. Il ne s’agit pas d’une obligation. En effet, la délibération est prise à la majorité simple des membres de leur conseil, dans les conditions de l’article 1639 A bis du code général des impôts. Par ailleurs, il n’existe pas de définition juridique d’une zone d’activités. Plusieurs critères peuvent être pris en compte (un faisceau d’indices) pour identifier une zone d’activité. Ainsi, une telle zone répond à une volonté de développement économique coordonné et doit faire l’objet d’une cohérence...
non signé le 10 avril 2018 - n°2037 de La Lettre du Maire
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