Réponse à Bernard Fournier, sénateur de la Loire, JO Sénat Questions écrites du 5 avril 2018, page 1612.
La Lettre du Maire n°2037 du 10 avril 2018
M. Bernard Fournier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dispositions relatives au recouvrement des créances de faible montant des collectivités territoriales. Restauration scolaire, bibliothèque, centre de loisirs, musée, piscine… les usagers des services publics sont redevables de nombreuses factures auprès des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Si le recouvrement de ces créances se fait en principe à l’amiable, le débiteur peut ne pas vouloir s’acquitter de sa dette. Dans ce cas, il convient de recourir à l’exécution forcée de la créance. Jusqu’à présent, le comptable public procédait au recouvrement d’une créance d’une collectivité ou d’un établissement public local seulement si son montant atteignait un minimum de cinq...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2037 du 10 avril 2018)
La mise en recouvrement des créances de faible montant a été fixée à 15 € par le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 (au lieu de 5 € auparavant). Toutefois, ce relèvement du seuil n’a pas pour obligation de conduire les communes à renoncer à la recette, mais à la reporter dans le temps. Ainsi, la facturation sera lancée lorsque le débiteur aura accumulé une dette d’au moins 15 €. Pour plus d’efficacité dans le recouvrement il est recommandé : 1 ) le recours à des régies pour les créances inférieures à 15 € (par exemple, inscription à la cantine, abonnement bibliothèque) ; 2 ) le regroupement des créances inférieures à 15 €, notamment pour les créances répétitives et celles qui ne peuvent pas faire l’objet d’un encaissement en régie ; 3) l’émission de titres de recettes pris en charge et recouvrés par les comptables publics pour les...
non signé le 10 avril 2018 - n°2037 de La Lettre du Maire
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