Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 5 avril 2018, page 1613.
La Lettre du Maire n°2038 du 17 avril 2018
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, que, depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le maire peut mettre fin au blocage des paiements par son comptable public en exerçant, sur le fondement des articles L. 1617-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), son droit de réquisition. Il lui demande si un maire peut requérir de même son comptable public de mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé de titres de recettes correspondant à des loyers impayés.
Réponse. - Le code général des collectivités locales n’attribue pas la compétence à l’ordonnateur d’émettre un ordre de réquisition en matière de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2038 du 17 avril 2018)
Le maire peut réquisitionner le comptable pour payer une dépense mais pas pour recouvrer une recette (articles L. 1617-3 et suivants du code général des collectivités territoriales). En effet, le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes. A ce titre, il doit faire toutes diligences pour recouvrer les recettes locales. En outre, le comptable public est tenu d’interrompre le délai de prescription quadriennale, en exerçant des poursuites à l’encontre des redevables récalcitrants (article L. 1617-5, 3° du code général des collectivités territoriales). A défaut, il s’exposerait à un risque de mise en cause de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, au titre des créances prescrites. Ce dispositif contraignant garantit le recouvrement des...
non signé le 17 avril 2018 - n°2038 de La Lettre du Maire
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