Arrêt du Conseil d’Etat n° 326024 du 21 mars 2011
La Lettre du Maire n°1715 du 12 avril 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 10 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement n° 0608528/0608530 du 13 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d’une part, annulé l’arrêté du 1er août 2006 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES a attribué à M. Paul A un logement de fonction pour utilité de service moyennant une redevance s’élevant à 1 200 euros par mois, d’autre part, déchargé M. A de l’obligation de payer les sommes mises à sa charge par des titres exécutoires du 2 août 2006 relatifs aux redevances d’occupation de ce logement pour les mois de février à juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1715 du 12 avril 2011)
L’administration ne peut annuler une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans les quatre mois qui suivent la prise de cette décision. Toutefois, un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits. Il peut donc être retiré ou abrogé même si le délai de retrait est dépassé. Ainsi, à Saint-Arnoult-en-Yvelines (6 097 habitants), un arrêté du maire attribuant un logement pour utilité de service au directeur général des services a été obtenu par fraude. Il pouvait donc être légalement retiré plus de quatre mois après sa signature.
Arrêt du Conseil d’Etat n° 326024 du 21 mars...
Sylvie MARTIN le 12 avril 2011 - n°1715 de La Lettre du Maire
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