Arrêt du Conseil d’Etat n° 330653 du 21 janvier 2011
La Lettre du Maire n°1706 du 08 février 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Fabrice A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt nos 08NC00546, 08NC00547 du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy a, d’une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 28 décembre 2007 qui avait annulé la délibération du 29 septembre 2006 du conseil municipal de la commune de Freybouse autorisant le maire à conclure avec M. B et l’Earl de l’Entente des contrats de baux à ferme à l’amiable pour deux parcelles agricoles et a, d’autre part, rejeté sa demande ainsi que celle du préfet de la Moselle tendant à l’annulation de cette délibération...
La commune qui conclut un bail rural doit donner la priorité à l'installation d'un jeune agriculteur
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1706 du 08 février 2011)
A Freybouse (400 habitants, Moselle), le conseil municipal a décidé de conclure à l’amiable, en 2006, avec deux agriculteurs, deux baux ruraux sur des terres agricoles dont la commune est propriétaire. Cette délibération a été annulée, ces agriculteurs ne bénéficiant pas d’une priorité, contrairement à un jeune agriculteur qui était candidat. En effet, selon l’article L 411.15 du code rural, applicable aux baux ruraux, lorsque le bailleur est une personne morale de droit public (une commune par exemple), le bail peut être conclu soit à l’amiable, soit par adjudication. En outre, quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs...
Sylvie MARTIN le 08 février 2011 - n°1706 de La Lettre du Maire
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