Arrêt du Conseil d’Etat n° 336459 du 26 mars 2012
La Lettre du Maire n°1761 du 10 avril 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE VERGEZE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 08MA01766 du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, faisant droit à la requête des sociétés Nestlé Waters, Nestlé Waters France et Nestlé Waters Supply Sud, a annulé, d’une part, le jugement n° 0630061 du 11 janvier 2008 du tribunal administratif de Nîmes rejetant leur demande d’annulation de la délibération du 25 octobre 2006 par laquelle son conseil municipal a modifié la dénomination du lieu-dit «Les Bouillens» en «Source Perrier - Les Bouillens» et d’autre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1761 du 10 avril 2012)
A Vergèze (4 318 habitants, Gard), le conseil municipal a pu, à bon droit, modifier la dénomination du lieu-dit « Les Bouillens » en « Source Perrier – Les Bouillens », en 2006. Il s’agissait d’ancrer l’usine de production dans ce lieu afin d’éviter un départ éventuel. Le Conseil d’Etat vient de donner raison à la commune. Il rappelle d’abord que le nom d’un lieu-dit sur le territoire d’une commune trouve généralement son origine dans la géographie ou la topographie. Ce nom est hérité de l’histoire ou est forgé par les usages. Puis, il constate qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit qu’il appartient au conseil municipal ou à une autre autorité administrative d’attribuer un nom à un lieu-dit ou de modifier un nom existant....
Sylvie MARTIN le 10 avril 2012 - n°1761 de La Lettre du Maire
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