Arrêt du Conseil d’Etat n° 383791 du 9 novembre 2015.
La Lettre du Maire n°1926 du 17 novembre 2015
Vu 1°, sous le n° 383791, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme D... A..., demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 12MA03847 du 19 juin 2014 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d’une part, à l’annulation du jugement n° 1104054 du 16 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit désigné un expert pour procéder à l’évaluation de ses préjudices et à la condamnation solidaire de l’Office national des forêts et de la commune d’Allos à réparer les préjudices résultant de l’accident dont elle a été victime le 25 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1926 du 17 novembre 2015)
L’Office national des forêts (ONF) a fait réaliser, dans le cadre de sa mission d’entretien d’une forêt domaniale, l’abattage de trois arbres dans la forêt du Haut Verdon. Un randonneur a été accidenté sur le territoire de la commune d’Allos (657 habitants, Alpes-de-Haute-Provence) près du chemin de randonnée qui traverse cette forêt, du fait d’un arbre laissé sur place après la coupe. Le Conseil d ‘Etat a rejeté toute responsabilité de la commune dans cet accident. En effet, il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de signaler spécialement les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement, par prudence, se prémunir. Dans cette affaire, le maire avait fait placer à l’entrée du sentier un panneau avertissant les randonneurs du fait qu’ils s’engageaient sur un itinéraire de haute montagne non...
non signé le 17 novembre 2015 - n°1926 de La Lettre du Maire
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