Arrêt du Conseil d’État n° 442583 du 12 mars 2021.
La Lettre du Maire n°2173 du 30 mars 2021
Vu la procédure suivante :
La société anonyme (SA) Natixis Lease Immo, devenue BPCE Lease Immo, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2017 pour deux immeubles situés respectivement aux 17 et 21 rue de Chazelles à Paris (17ème arrondissement).
Par un jugement n° 1911036, 1911054 du 12 juin 2020, ce tribunal a fait droit à ces demandes.
Par un pourvoi enregistré le 7 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter les demandes de la société Natixis Lease...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2173 du 30 mars 2021)
A Paris, la société Natixis a demandé à être déchargée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été assujettie pour un immeuble qu’elle loue à un établissement de santé. Elle affirme que son locataire procède lui-même à la collecte et à l’élimination des déchets qu’il produit et qui sont par ailleurs soumis à une réglementation sanitaire spécifique. En principe, les communes peuvent instituer soit une TEOM destinée à financer le service de collecte des déchets ménagers (et régie par le code général des impôts), soit une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) calculée en fonction du service rendu (et régie par le code général des collectivités territoriales). Le Conseil d’État juge que la TEOM a le caractère d'une imposition de toute nature et non pas celui d'une redevance pour services...
Déborah Thebault le 30 mars 2021 - n°2173 de La Lettre du Maire
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