Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 19MA03819 du 24 novembre 2020.
La Lettre du Maire n°2174 du 06 avril 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCV BC, société civile immobilière de construction vente, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 2 février 2016 par lequel le maire de Banyuls-sur-Mer a délivré un permis de construire à M. D... en vue de l’édification d’une maison individuelle et d’une piscine.
Par un jugement n° 1705127 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 août 2019, 4 novembre 2019 et 19 mai 2020, la SCV BC, représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 11 juin 2019 ;
2°) d’annuler l’arrêté du maire de Banyuls-sur-Mer du 2 février 2016...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2174 du 06 avril 2021)
A Banyuls-sur-Mer (4 752 habitants, Pyrénées-Orientales), le maire a délivré un permis de construire pour édifier une maison individuelle et une piscine. Un voisin attaque le permis au motif que le projet ne respecte pas le règlement du lotissement. Saisie du recours en appel, la cour administrative juge que lorsque le maire examine une demande de permis pour un projet situé dans un lotissement, il doit s’assurer que le projet respecte le règlement du lotissement. C’est le cas dans cette affaire. Selon le règlement du lotissement, la hauteur absolue de toute construction ne peut pas excéder 8,50 m. Cette hauteur est mesurée à partir du sol naturel existant (avant travaux définis par un plan altimétrique détaillé), jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus de la...
Michel Degoffe le 06 avril 2021 - n°2174 de La Lettre du Maire
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