Réponse à Jean-Luc Fugit, député du Rhône. JO AN Questions écrites du 9 mars 2021, page 2022.
La Lettre du Maire n°2174 du 06 avril 2021
M. Jean-Luc Fugit attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le produit des amendes de police relatives à la circulation routière que l’État rétrocède aux communes et à leurs groupements en vertu de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L’article R. 2334-11 du même code prévoit que les sommes revenant aux groupements et aux communes de plus de 10 000 habitants leur sont directement versées, ce qui n’est pas le cas des groupements et des communes de moins de 10 000 habitants. En effet, pour ces derniers, les sommes sont d’abord partagées entre les départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l’année précédente sur le territoire de ces communes et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2174 du 06 avril 2021)
L’État rétrocède le produit des amendes de police (de circulation, de stationnement et une fraction des amendes radars) aux communes et à leurs groupements. Pour les communes et leurs groupements de plus de 10 000 habitants, les sommes leur sont directement versées, ce qui n’est pas le cas pour les communes et groupements de moins de 10 000 habitants. Pour ces derniers, les sommes sont d’abord partagées entre les départements, proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l’année précédente, puis réparties dans chaque département entre les communes ou groupements qui ont à faire face à des travaux de sécurisation et d’amélioration des transports en commun et de la circulation. Le gouvernement indique que ce mécanisme permet d’assurer une redistribution équitable du produit des...
Déborah Thebault le 06 avril 2021 - n°2174 de La Lettre du Maire
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