Réponse à Jean-Claude Leclabart, député de la Somme. JO AN Questions écrites du 23 février 2021, page 1750.
La Lettre du Maire n°2174 du 06 avril 2021
M. Jean-Claude Leclabart attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la nouvelle bonification indiciaire. Les DGS des intercommunalités à fiscalité additionnelle ne peuvent percevoir la NBI. Seuls les DGS dont la communauté de communes (CC) est à fiscalité professionnelle unique (FPU) la perçoivent. Un décret en date du 10 juin 2020 a octroyé une majoration de NBI à bon nombre de fonctionnaires d’État. Pourquoi les DGS des EPCI à fiscalité additionnelle ne sont-ils pas éligibles à la NBI ? Ils assurent leurs missions de manière professionnelle comme les autres, avec des budgets quelquefois plus conséquents et cette discrimination n’a aujourd’hui plus aucun...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2174 du 06 avril 2021)
Les directeurs généraux des services (DGS) et les DGS adjoints des établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre perçoivent le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), dont le montant est fonction de l’importance de l’établissement.
Or, les DGS des intercommunalités à fiscalité additionnelle ne peuvent pas percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI). En effet, en fonction de la strate de la communauté de communes, et à partir de 10 000 habitants, seuls les DGS dont l’EPCI a adopté la fiscalité professionnelle unique (FPU) peuvent la percevoir. Le ministre des Comptes publics précise que cette exclusion correspond à la volonté du gouvernement d’encourager le développement de la coopération intercommunale la plus intégrée - qui demeure néanmoins du choix de l’assemblée...
Déborah Thebault le 06 avril 2021 - n°2174 de La Lettre du Maire
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