Réponse à Dino Cinieri, député de la Loire. JO AN Questions écrites du 30 mars 2021, page 2793.
La Lettre du Maire n°2174 du 06 avril 2021
M. Dino Cinieri appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés financières rencontrées par les Société publique locale (SPL) pour équilibrer le budget des centres de loisirs. En effet, contrairement à une association, la SPL est soumise à la TVA à 20 % pour les activités de centres de loisirs. Ainsi, les participations des communes et les recettes des familles sont imputées de 20 % alors qu’elle n’a que très peu de dépenses déductibles car 70 % du budget de fonctionnement sont des charges de personnel. À titre d’exemple, la mairie de Pélussin dans la Loire qui versait auparavant 93 500 euros à l’association « L’Eau Qui Bruit » afin de financer le fonctionnement de son centre de loisirs, devrait maintenant verser 112 200 euros à la SPL pour que cette dernière perçoive une subvention...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2174 du 06 avril 2021)
Les sociétés publiques locales (SPL) rencontrent des difficultés financières pour équilibrer le budget des centres de loisirs. En effet, les SPL sont soumises au taux de TVA de 20 % alors qu’elles n’ont que très peu de dépenses déductibles puisque 70 % du budget de fonctionnement sont des charges de personnel. Par exemple, à Pélussin (3 765 habitants, Loire), la mairie versait auparavant 93 500 € à une association pour financer le fonctionnement de son centre de loisirs. Elle doit désormais verser 112 200 € à la SPL pour percevoir une subvention équivalente. Le gouvernement indique que les SPL, qui sont des sociétés anonymes, ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de TVA à laquelle sont soumis les organismes publics. Une seule exception existe : lorsqu’une collectivité ou un groupement détient l’intégralité du capital d’une...
Déborah Thebault le 06 avril 2021 - n°2174 de La Lettre du Maire
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