Réponse à Virginie Duby-Muller, députée de Haute-Savoie. JO AN Questions écrites du 9 mars 2021, page 2082.
La Lettre du Maire n°2174 du 06 avril 2021
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur des difficultés rencontrées par des praticiens du droit concernant la question du seuil maximum pouvant être appelé lors des appels de fonds effectués par le promoteur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement dans le secteur protégé. Cette question est particulièrement prégnante lorsque le chantier est ouvert mais n’a pas encore atteint le stade « fondations achevées » qui autorise la perception de 35 % du prix de vente selon les dispositions légales en vigueur. En dessous de ce seuil, une réponse ministérielle avait été donnée et publiée au Journal officiel le 1er mars 2011, précisant que le montant des appels de fonds effectués devait correspondre à un avancement effectif des travaux et qu’il ne...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2174 du 06 avril 2021)
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir ne deviennent la propriété de l’acquéreur qu’au fur et à mesure de leur exécution, qui doit en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Ainsi, les paiements ou dépôts ne peuvent pas excéder au total : 35 % du prix à l’achèvement des travaux, 70 % à la mise hors d’eau et 95 % à l’achèvement de l’immeuble. Le solde est payable lors de la mise à disposition du bien à l’acheteur. Par conséquent, la fraction du prix exigible au moment de la signature du contrat de vente peut inclure la charge foncière, sous réserve qu’une fois atteint chacun des stades de construction...
Déborah Thebault le 06 avril 2021 - n°2174 de La Lettre du Maire
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