Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021. Transition écologique. JO du 31 mars 2021.
La Lettre du Maire n°2174 du 06 avril 2021
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1
Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au début de la section 3, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments » ;
2° Après l’article R. 541-48, il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
Installations de stockage et d’incinération
Art. D. 541-48-1. - I. - Le présent article réglemente les conditions de contrôle par vidéo des déchargements de déchets non dangereux non inertes dans les installations de stockage et d’incinération.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2021 :
- aux installations de stockage de déchets relevant de la rubrique 2760-2-b de la nomenclature des installations classées...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2174 du 06 avril 2021)
A partir du 1er juillet prochain, l’installation de caméras sera obligatoire aux installations de catégories 2760-2-2 et 2771, c’est-à-dire aux installations de stockage et d’incinération des déchets. En revanche, cela ne concerne pas les déchets liquides, les terres excavées ou les sédiments, ni celles exclusivement utilisées pour les déchets produits par l’exploitant. Les caméras devront être posées de sorte que puissent être enregistrés le contenu de ce qui est déchargé et la plaque d’immatriculation du véhicule. Sur le site, l’exploitant a l’obligation d’installer des signalisations ..
Déborah Thebault le 06 avril 2021 - n°2174 de La Lettre du Maire
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