Réponse à Jean-Charles Larsonneur, député du Finistère. JO AN Questions écrites du 9 mars 2021, page 2023.
La Lettre du Maire n°2175 du 13 avril 2021
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions d’éligibilité au versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Dispositif clé de soutien à l’investissement local, le FCTVA revêt une importance cruciale pour le développement des territoires. L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les dépenses réelles d’investissement prises en considération pour l’attribution du FCTVA, au titre d’une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année. De sorte que les attributions du FCTVA sont versées au cours de la deuxième année suivant l’année de réalisation des dépenses éligibles. Il existe...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2175 du 13 avril 2021)
La gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a commencé a être automatisée. Cela concerne les dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2021 et qui ont été imputées sur les comptes mentionnés dans la liste de l’arrêté du 30 décembre 2020. Cette réforme s’applique dès cette année aux bénéficiaires qui reçoivent leurs attributions l’année de la réalisation de la dépense, et elle s’appliquera aux bénéficiaires qui touchent la compensation en année n + 1 et n + 2 respectivement en 2022 et 2023. Le gouvernement indique qu’il a opté pour la stabilité des régimes de versement du FCTVA et précise qu’il n’envisage pas de porter d’avancement des régimes de versement des bénéficiaires n + 1 et n + 2....
Déborah Thebault le 13 avril 2021 - n°2175 de La Lettre du Maire
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