Arrêté du 6 janvier 2012 - Intérieur - JO du 14 janvier 2012, texte 19
La Lettre du Maire n°1752 du 07 février 2012
Voir l’arrêté du 6 janvier 2012 fixant la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l’état de la collectivité
Référence : Arrêté du 6 janvier 2012 - Intérieur - JO du 14 janvier 2012, texte...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1752 du 07 février 2012)
Le maire doit présenter au moins tous les deux ans au comité technique paritaire (CTP) un rapport sur l’état de la collectivité (article 33 de la loi du 26/01/1984 modifiée, sur la fonction publique territoriale et son décret d’application n° 97-443 du 25/04/1997 modifié). Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la commune. Il dresse le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que les conditions dans lesquelles la commune respecte ses obligations de droit syndical. La présentation du rapport donne lieu à débat. Ces rapports doivent être présentés au CTP au plus tard le 30 juin et transmis au préfet et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. La liste des informations devant figurer dans le rapport vient d’être réactualisée par...
Sylvie MARTIN le 07 février 2012 - n°1752 de La Lettre du Maire
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