Arrêté du 7 avril 2017 - Environnement - JO du 19 avril 2017, texte n° 5.
La Lettre du Maire n°1992 du 25 avril 2017
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l’intérieur,
Arrêtent :
Chapitre Ier
Dispositions communes
Article 1er. - Le présent arrêté s’applique aux études de dangers présentées par le gestionnaire :
1° Des digues organisées en systèmes d’endiguement au sens de l’article R. 562-13 du code de l’environnement ;
2° Des aménagements hydrauliques de stockage provisoire des écoulements provenant d’un bassin, d’un sous-bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques visés par l’article R. 562-18 du code précité, sans préjudice de l’étude de dangers des barrages de classe A et B qui est prévue par les dispositions du a de l’article R. 214-115 dans les cas où ces aménagements font appel à de tels...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1992 du 25 avril 2017)
Un arrêté, applicable au 1er juillet 2017, précise le plan de l’étude de dangers pour les digues organisées en système d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés pour prévenir les inondations et les submersions. Il existe déjà un dispositif d’études de dangers appliqué aux ouvrages hydrauliques (barrages et digues), mais le décret “digues” du 12 mai 2015 a modifié la réglementation des digues qui vont devoir être progressivement réorganisées en systèmes d’endiguement. Ainsi, l’étude de dangers de la digue est remplacée par l’étude de danger du système d’endiguement (une ou plusieurs digues). L’étude doit vérifier la performance globale du système d’endiguement, notamment, l’organisation du gestionnaire pour surveiller et entretenir le système et le surveiller lors des crues ou des...
non signé le 25 avril 2017 - n°1992 de La Lettre du Maire
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