Réponse à Franck Marlin, député de l’Essonne, JO AN Questions écrites du 11 avril 2017, page 2875.
La Lettre du Maire n°1991 du 18 avril 2017
M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes dans lesquelles un établissement pénitentiaire de grande capacité est implanté. En effet, ces collectivités accueillent sur leur territoire de nombreux fonctionnaires d’État travaillant au sein de ces établissements et pouvant bénéficier, à ce titre, de logements exonérés de taxe d’habitation. Elles doivent également supporter des contraintes spécifiques en matière de transports et d’infrastructures liées à la venue de nombreux visiteurs et du personnel pénitentiaire. Pour faire face à de telles pertes et charges financières, nombre de maires concernés souhaiteraient que la population totale de leur...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1991 du 18 avril 2017)
La prise en compte de la population pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est utilisée pour la répartition de toutes les dotations de la DGF (dotation forfaitaire, dotations de péréquation), conformément à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. Cette population DGF est calculée en majorant la population totale, d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane sur une aire d’accueil des gens du voyage. La majoration est de deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles, l’année précédente, à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR). A noter que les personnes détenues dans les prisons sont comptabilisées dans la population municipale recensée par...
non signé le 18 avril 2017 - n°1991 de La Lettre du Maire
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