Réponse à Martine Faure, député de la Gironde, JO AN Questions écrites du 11 avril 2017, page 2983.
La Lettre du Maire n°1992 du 25 avril 2017
Mme Martine Faure attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la taxe d’aménagement applicable aux abris de jardin. Cette taxe, en application depuis 2012, concerne les constructions ou installations nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable. L’application de cette taxe à de simples cabanes peut aboutir à des sommes importantes, en particulier pour les propriétaires aux revenus modestes. Ainsi si la commune n’a pas décidé de l’exemption de cette taxe, un cabanon de 5m2 sans eau ni électricité peut coûter plus cher à son propriétaire que la valeur même du cabanon. Cette taxe est impopulaire et puisque les communes ont la possibilité d’exonérer les abris de jardin soumis à déclaration...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1992 du 25 avril 2017)
La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation, sous réserve des exonérations. Le taux de la taxe est fixé par les collectivités (communes, département, région Ile-de-France). Toutefois, les constructions inférieures ou égales à 5 m2 n’y sont pas soumises (loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010). Un abri de jardin de 5 m2 n’est donc pas taxable. Pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable, l’article 90 de la loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 a ajouté un 8° à l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme afin de permettre aux collectivités qui le souhaitent ..
non signé le 25 avril 2017 - n°1992 de La Lettre du Maire
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