Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 20 avril 2017, page 1512.
La Lettre du Maire n°1992 du 25 avril 2017
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’une commune qui gère jusqu’à présent de manière directe la compétence eau potable et qui envisage d’adhérer à un syndicat intercommunal. Dans cette hypothèse, il lui demande si le syndicat intercommunal peut garantir à la commune concernée le maintien de son prix de l’eau spécifique, indépendamment du prix de l’eau pratiqué dans les autres communes membres du syndicat. Par ailleurs, en 2020, la compétence eau sera transférée aux intercommunalités. Il lui demande si un syndicat d’adduction d’eau qui s’étend sur plus de trois intercommunalités et qui sera donc à ce titre transformé en syndicat mixte, peut garantir un prix de l’eau individualisé aux communes qui auraient adhéré avant...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1992 du 25 avril 2017)
La tarification du service public de l’eau potable est précisée par les articles L. 2224-12-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et par l’article R. 2224-20 du même code. Conformément à l’égalité devant le service public, qui consiste à considérer que tous les usagers qui sont placés dans une situation équivalente doivent être traités de façon équivalente, notamment, pour la tarification du service, la jurisprudence admet des différenciations dans trois cas (arrêt du Conseil d’Etat, CE, 10/05/1974, Denoyez et Chorques, n° 88032-88148) : s’il s’agit de la conséquence d’une loi ; s’il existe des différences de situations appréciables entre les usagers, c’est-à-dire des situations objectivement différentes au regard du service lui-même...
non signé le 25 avril 2017 - n°1992 de La Lettre du Maire
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