Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 - Economie et finances - JO du 9 avril 2017, texte n° 5.
La Lettre du Maire n°1991 du 18 avril 2017
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. D. 1611-1. - Le seuil prévu à l’article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l’exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros. »
Référence : Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 - Economie et finances - JO du 9 avril 2017, texte n°...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1991 du 18 avril 2017)
Un décret relève dorénavant à 15 euros (au lieu de 5 euros) le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités locales et de leurs établissements publics, fixé par l’article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, et ce sauf pour les créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.
Sylvie Martin
Notre conseil : si la commune fixe elle-même, par contrat ou convention, pour certaines prestations, un tarif inférieur à 15 euros, elle doit mettre en œuvre le recouvrement. Cette procédure ne doit pas être confondue avec l’abandon de créances qui ne peut intervenir qu’en cas d’insolvabilité des créanciers ou de domicile inconnu, dans le cadre d’une procédure de remise...
non signé le 18 avril 2017 - n°1991 de La Lettre du Maire
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