Arrêt du Conseil d’Etat n° 393407 du 15 mars 2017.
La Lettre du Maire n°1991 du 18 avril 2017
Vu la procédure suivante :
La SARL Bowling du Hainaut et la SARL Bowling de Saint-Amand-les-Eaux ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la délibération n° 11.026 du 30 juin 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Amand-les-Eaux a annulé la délibération n° 06.121 du 21 décembre 2006 autorisant la vente des parcelles cadastrées AI 331, 278 et 363 à la SARL Bowling du Hainaut, ainsi que la délibération n° 11.027 du 30 juin 2011 approuvant la cession de ces mêmes parcelles à la société Cases Investissements. Par un jugement n° 1105087 du 19 décembre 2013, le tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 14DA00028 du 9 juillet 2015, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par la SARL Bowling du Hainaut et la SARL Bowling de Saint-Amand-les-Eaux contre ce...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1991 du 18 avril 2017)
A Saint-Amand-les-Eaux (16 837 habitants, Nord), le conseil municipal a autorisé la vente de parcelles de 6 800 m2 de son domaine privé à une société - un bowling - en 2006, au prix de 307 755 euros, et ce sans subordonner cet accord à aucune condition. La délibération se bornait à accepter l’offre d’acquisition au prix proposé et à autoriser le paiement échelonné, sur 5 ans, de 2007 à 2011, du prix du terrain cédé, ainsi que la signature, par le maire, de l’acte de transfert de propriété et de toutes les pièces nécessaires à cet acte. En omettant de conditionner la réalisation de la vente au paiement effectif du prix dans les délais ou à la signature de cet acte, la commune a commis une erreur qui lui a été préjudiciable. En effet, cet accord a eu pour effet de parfaire la vente et de transférer la propriété de ces...
non signé le 18 avril 2017 - n°1991 de La Lettre du Maire
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