Décret n° 2017-549 du 14 avril 2017 - Education nationale - JO du 16 avril 2017, texte n° 11.
La Lettre du Maire n°1992 du 25 avril 2017
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article 2 du décret du 1er août 2016 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Saisie d’une demande du maire de la commune ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, l’autorité académique qui a autorisé ces adaptations à l’organisation de la semaine scolaire peut toutefois, aux fins de permettre leur complète évaluation, les prolonger pour une année scolaire à compter du terme de la période pour laquelle elles ont été accordées. »
Référence : Décret n° 2017-549 du 14 avril 2017 - Education nationale - JO du 16 avril 2017, texte n°...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1992 du 25 avril 2017)
Le maire (ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale) peut demander à l’autorité académique de prolonger d’un an son autorisation d’adapter l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles publiques (maternelles et élémentaires) d’une commune. En effet, sur autorisation du recteur d’académie et pour trois ans, l’organisation de la semaine scolaire a pu, dans certains cas, être adaptée, en dérogeant au principe de neuf demi-journées de classe par semaine ou en regroupant les temps d’activités périscolaires sur un unique après-midi. Ces expérimentations n’ayant pas toutes fait l’objet d’une évaluation complète, alors que la période de 3 ans pour laquelle elles ont été accordées va s’achever à la fin de l’année scolaire 2016 -...
non signé le 25 avril 2017 - n°1992 de La Lettre du Maire
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