Arrêté du 10 avril 2017 - Logement et habitat durable - JO du 19 avril 2017, texte n° 27.
La Lettre du Maire n°1992 du 25 avril 2017
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l’habitat durable,
Arrêtent :
Article 1er. - Les bâtiments sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales satisfont à l’exigence indiquée à l’article 1er du décret du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales dès lors qu’ils respectent les exigences de performance du 1° ci-dessous et d’autre part, deux des critères énumérés aux 2°, 3° et 4° ci-dessous.
1° La quantité des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie est évaluée par le niveau...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1992 du 25 avril 2017)
Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les bâtiments publics neufs, notamment ceux sous maîtrise d’ouvrage des collectivités locales, afin de faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale, ont été précisées par un décret du 21 décembre 2016 (JO du 23/12/2016) pris en application de l’article 8 de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 : caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive, d’une part, et celles d’un bâtiment à haute performance énergétique, d’autre part. L’entrée en vigueur de ce décret était subordonnée à la publication d’un arrêté en précisant les modalités. C’est désormais chose faite. Le nouvel arrêté fixe les exigences de performance énergétique et environnementale caractérisant ces bâtiments ..
non signé le 25 avril 2017 - n°1992 de La Lettre du Maire
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